CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Sauf stipulations autres ou contraires mentionnées dans nos confirmations de ventes, les conditions ci-après prévalent sur toutes autres conditions de l’acheteur et seront considérées avoir été acceptées de part et d’autre :

 

Les commandes ne seront considérées comme fermes et définitives que si nous les avons acceptées par écrit sauf vente et sans engagement. Toutes les commandes enlevées en nos entrepôts par les soins du client ne peuvent donner lieu à une révision de prix. 

 

Nos prix s’entendent hors taxes. Celles-ci seront toujours à charge de l’acheteur. Les prix convenus sont fermes pour autant que la commande soit exécutée dans les délais fixés dont le maximum est de six mois. Après ce délai, ils seront sujets en cas de hausse à réajustement conformément aux conditions nouvelles du marché indexé.

Pour toute commande inférieure à 500 € HTVA, les frais de transport sont à charge du client.

 

Les délais de livraison confirmés ne sont qu’indicatifs. Le délai pourra notamment être révisé si les renseignements à fournir par le client pour la bonne exécution de sa commande, ne seraient pas arrivés dans les délais impartis. Aucun retard ne peut engager notre responsabilité, ni donner lieu à une indemnité, ni à l’annulation d’une commande ou le refus de la marchandise lors de la livraison.

Toutes les marchandises sont réceptionnées ou sont censées l’être lors de la livraison dans le  bâtiment du client ou lors de l’enlèvement en nos ateliers. Toutes les aggravations de situation dans notre pays, à n’importe quel point de vue, nous autorisera à considérer tout contrat comme annulé, même si celui-ci a reçu un commencement d’exécution et ce sans donner en aucune façon le droit à une indemnité, ni dommages et intérêts.  Cette condition est à considérer sans la moindre réserve, ni restriction.

Toute marchandise vendue et séjournant dans nos magasins est entièrement sous la responsabilité de l’acheteur. En conséquence, sa destruction, sa réquisition , son vol etc. ne pourrait en aucun cas entraîner  la moindre conséquence pour nous.  

Pour toute commande dite  » emportée « , le client assume toute responsabilité quant au transport, quel que soit le véhicule utilisé. En cas de livraison par nos soins, les risques du transport sont à notre charge.   

Dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée, pour cause de non- paiement, de manque d’accès, rendant impossible le déchargement, le refus de signer le bon de livraison ou toute autre raison rendant impossible la livraison,  cela entraînera le paiement d’une indemnité égale au travail fourni en vain.

Les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’à paiement intégral de nos factures. L’acquit d’une facture ne justifie pas le règlement d’autres factures et notamment des factures précédentes.

 

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.  Le refus d’y satisfaire nous donne droit d’annuler tout ou partie du marché.

 

En cas de livraison incomplète, à cause d’une rupture de stock ou autre situation, la livraison sera facturée au prorata de la fourniture.

Le paiement se fera directement au siège de la Société.  Tout engagement conclu par intermédiaires ou agents ne sera valable que s’il est reconnu et agréé par écrit par la société SYNERGY TUBAGE INOX SPRL. Sauf mandat bien spécifié, aucun agent, représentant ou toute autre personne n’est autorisée à encaisser le montant de la (ou des)  facture(s).

Tous timbres et taxes existant ou à venir sont à charge du client ou de l’acheteur.

Toute somme non payée à son échéance,  portera un intérêt calculé sur base de l’intérêt légal, majoré de 2% sans toutefois être inférieur à 10% l’an.

Elle sera en outre majorée de 15%  à titre de clause pénale forfaitaire avec minimum de 125 EUR, cette pénalité étant calculée sur l’intégralité de la facture litigieuse. 

En cas d’annulation de commande, un dédit forfaitaire et transactionnel d’un montant de 30 % du prix de cette commande sera dû au vendeur afin de compenser transactionnellement et forfaitairement les frais déjà engagés et le manque à gagner en résultant pour le vendeur.

La facture, si elle n’est pas réglée, devra être payée à l’échéance et l’acheteur ne pourra en aucun cas exiger la livraison d’autres marchandises.  Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes autres factures établies au nom du même client, même si des délais de paiement avaient été consentis ou si des traites avaient été acceptées à concurrence de leur montant.  

Sont également à charge de l’acheteur, en dehors du prix convenu, tout supplément résultant d’événements qui ne pourraient être prévus lors de la conclusion du marché, tels que grève, lock-out, guerre, variation de change, changement de transport, augmentation des droits de douane ou autres mesures gouvernementales et en général tous cas de force majeure et d’événements quelconques sur lesquels nous n’avons pas de contrôle.  

Les frais d’encaissement sont à charge du débiteur.

En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Garantie légale de 2 ans, exceptés sur les points de chauffe des poêles, résistance, creuset ainsi que sur la main d’œuvre. La garantie est octroyée sur base de la  facture d’achat et d’un rapport circonstancié avec photos,  émanant d’un technicien agréé. Nos clients sont censés connaître ou s’informer préalablement sur les normes en vigueur de nos produits et leur application correcte.

En cas de contestation quelconque, même relative aux garanties courantes ou acceptées, le client ne pourra ni proroger ni suspendre ni modifier les échéances de paiement convenues. Toute réclamation doit être faite par écrit en courrier double soit un envoi ordinaire et l’envoi recommandé dans les  cinq jours ouvrables suivant la réception des marchandises  ou des factures selon que ces réclamations visent celle-ci ou celles-là. Ces réclamations doivent être adressées à l’adresse de facturation.

Le client doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend  faire sur la marchandise reçue. Nous ne prendrons en compte que les réserves dûment constatées par notre livreur lors de la livraison. Toute réserve ultérieure ne sera prise en compte que si nous marquons notre accord après vérification.  

Nous n’acceptons de prendre livraison que des retours préalablement convenus avec nous mais dans ce cas nous facturerons 5 % de frais de manutention ainsi que les frais de transport.

De toute façon, ces réserves ne pourront remettre en cause le paiement à effectuer à la livraison. Dans le cas de défauts prouvés, l’acheteur aura exclusivement droit à l’élimination des défauts ou au remplacement de la marchandise défectueuse.

Un crédit éventuel sera établi sur la base des résultats de notre examen.

Synergy Tubage Inox sprl traite les données à caractère personnel fournis par les acheteurs uniquement pour l’établissement des factures. Vous pouvez obtenir la communication de vos données traitées par nos soins et le cas échéant demander la rectification de vos données en nous écrivant à l’adresse suivante : Synergy Tubage Inox sprl Rue des Emailleries 5 6041 Gosselies – Tél: 071 34 02 87 ou par mail à l’adresse : info@synergy-tubage-inox.be.

Tout litige sera jugé par les tribunaux de l’arrondissement de Charleroi.